Journal officiel · Décret

Décret n°55-1237 du 19 septembre 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DES ART. 4 ET 5 DUDIT DECRET : REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 septembre 1955
Publié le21 septembre 1955
PublicationJORF du 21 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000675565
RéférenceDécret n°55-1237 du 19 septembre 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DES ART. 4 ET 5 DUDIT DECRET : REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, JO du 21 septembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-280 du 2 mars 1951 · modifie
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