Journal officiel · Décret

Décret n°58-1133 du 26 novembre 1958 PORTANT APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 58964 DU 16-10-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1958
Publié le28 novembre 1958
PublicationJORF du 28 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670221
RéférenceDécret n°58-1133 du 26 novembre 1958 PORTANT APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 58964 DU 16-10-1958, JO du 28 novembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · modifie
Ordonnance n°58-964 du 16 octobre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).