Journal officiel · Décret
Décret n°58-1155 du 28 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57831 DU 26-07-1957
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1958
NatureDécret
Signé le28 novembre 1958
Publié le3 décembre 1958
PublicationJORF du 3 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670230
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 · application
Cité par 3 textes
DECRET93-204 · abroge
Aller plus loin
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