Journal officiel · Décret
Décret n°59-1350 du 16 novembre 1959 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1959
Publié le29 novembre 1959
PublicationJORF du 29 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000670242
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · modifie
Décret n°52-1059 du 15 septembre 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (M) · modification