Journal officiel · Décret
Décret n°46-674 du 12 avril 1946 MODIFICATION DE L'ART.32 DU DECRET DU 27 février 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1946
Publié le13 avril 1946
PublicationJORF du 13 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000670330
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-310 du 27 février 1946 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-356 · abroge