Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1328 du 25 août 1948 modification du décret n° 46-2959du 31 décembre 1946 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1948
Publié le27 août 1948
PublicationJORF du 27 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000670363
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · application
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 117 (Ab) · modification