Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 1973 A COMPTER DU 01-06-1973,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 1973
Publié le9 septembre 1973
PublicationJORF du 9 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000670555
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