Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2213 du 19 novembre 1947 étendant à l'Afrique occidentale française, au Cameroun et au Togo certaines des dispositions de l’ordonnance du 4 octobre 1945 concernant les contravention de simple police.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 novembre 1947
Publié le21 novembre 1947
PublicationJORF du 21 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000670561
RéférenceDécret n° 47-2213 du 19 novembre 1947 étendant à l'Afrique occidentale française, au Cameroun et au Togo certaines des dispositions de l’ordonnance du 4 octobre 1945 concernant les contravention de simple police., JO du 21 novembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).