Journal officiel · Décret

Décret n°64-538 du 8 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI NO 329 DU 4 MARS 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 juin 1964

Publié le12 juin 1964

PublicationJORF du 12 juin 1964

IdentifiantJORFTEXT000000670599

RéférenceDécret n°64-538 du 8 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI NO 329 DU 4 MARS 1942, JO du 12 juin 1964Légifrance →

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