Journal officiel · Décret
Décret n°59-1560 du 28 décembre 1959 MODIFIANT LA LOI DU 27-12-1923
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1959
Publié le3 janvier 1960
PublicationJORF du 3 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000670742
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 décembre 1923 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1923-12-27 du 27 décembre 1923 - art. 11 (V) · modification