Journal officiel · Décret

Décret n°55-1223 du 17 septembre 1955 APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55-594 DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXONERATION DES PRIMES DE PRODUCTIVITE. DEFINITION DES SOMMES A EXONERER AINSI QUE DE LA PRODUCTIVITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 septembre 1955

Publié le18 septembre 1955

PublicationJORF du 18 septembre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000670939

Référence

Décret n°55-1223 du 17 septembre 1955 APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55-594 DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXONERATION DES PRIMES DE PRODUCTIVITE. DEFINITION DES SOMMES A EXONERER AINSI QUE DE LA PRODUCTIVITE, JO du 18 septembre 1955

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