Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1977 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1977
Publié le6 décembre 1977
PublicationJORF du 6 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000671206
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