Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1974 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mars 1974
Publié le3 avril 1974
PublicationJORF du 3 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000668778
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