Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1971 ETABLISSEMENT, DELIVRANCE, VALIDITE DES PERMIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1971
Publié le11 janvier 1972
PublicationJORF du 11 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000672258
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