Journal officiel · Décret

Décret du 10 novembre 1942 MODIFICATION DES TABLEAUX 7 ET 10 ANNEXES A LA LOI MODIFIEE DU 25-10-1919 ET ADJONCTION DES TABLEAUX 19 A 21

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1942
Publié le20 décembre 1942
PublicationJORF du 20 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000672279
RéférenceDécret du 10 novembre 1942 MODIFICATION DES TABLEAUX 7 ET 10 ANNEXES A LA LOI MODIFIEE DU 25-10-1919 ET ADJONCTION DES TABLEAUX 19 A 21, JO du 20 décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 25 octobre 1919 · modifie
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