Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1978 INPI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1978
Publié le20 décembre 1978
PublicationJORF du 20 décembre 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000672439
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