Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 18 novembre 1939 AJOUTE UN ART. 21 SEXIES A LA LOI DU 11-07-1938 : LES PETITES EXPLOITATIONS POURRONT FORMER DES GROUPEMENTS LOCAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le18 novembre 1939
Publié le1er décembre 1939
PublicationJORF du 1 décembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672489
RéférenceDécret-loi du 18 novembre 1939 AJOUTE UN ART. 21 SEXIES A LA LOI DU 11-07-1938 : LES PETITES EXPLOITATIONS POURRONT FORMER DES GROUPEMENTS LOCAUX, JO du 1er décembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).