Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DES COUPES DE BOIS EN FORET PRIVEE. (POUR LES FORETS SOUMISES AU REGIME PREVU DANS L'ART. 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1973
NatureArrêté
Signé le18 juin 1973
Publié le12 juillet 1973
PublicationJORF du 12 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000672557
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
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