Journal officiel · Décret
Décret n°64-988 du 17 septembre 1964 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1964
Publié le22 septembre 1964
PublicationJORF du 22 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000672573
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Textes cités liens · DILA1
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