Journal officiel · Décret
Décret n°65-580 du 15 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 5, 8 (AL. 1ER) ET ABROGATION DE L'ART. 14 DU DECRET 63453 DU 6 MAI 1963. (MIGRATIONS RURALES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1965
Publié le17 juillet 1965
PublicationJORF du 17 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000672584
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-453 du 6 mai 1963 · modifie