Journal officiel · Décret

Décret n°63-453 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LES MIGRATIONS RURALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mai 1963
Publié le7 mai 1963
PublicationJORF du 7 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869772
RéférenceDécret n°63-453 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LES MIGRATIONS RURALES, JO du 7 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 2 textes
Décret n°65-580 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n°84-84 du 1 février 1984 - art. 8 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).