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Décret n° 47-113 du 13 janvier 1947 relatif à l’établissement des statuts-types des sociétés mutualistes d'entreprises ou interentreprises et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 janvier 1947
Publié le16 janvier 1947
PublicationJORF du 16 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672600
RéférenceDécret n° 47-113 du 13 janvier 1947 relatif à l’établissement des statuts-types des sociétés mutualistes d'entreprises ou interentreprises et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts, JO du 16 janvier 1947Légifrance →

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Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · application
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