Journal officiel · Décret

Décret n° 47-702 du 11 avril 1947 transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de désobusage

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1947
Publié le15 avril 1947
PublicationJORF du 15 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672611
RéférenceDécret n° 47-702 du 11 avril 1947 transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de désobusage, JO du 15 avril 1947Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 · modifie
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 9 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).