Journal officiel · Décret

Décret n°55-1589 du 30 novembre 1955 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 254 DU DECRET DU 30-12-1912

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 novembre 1955

Publié le6 décembre 1955

PublicationJORF du 6 décembre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000672704

RéférenceDécret n°55-1589 du 30 novembre 1955 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 254 DU DECRET DU 30-12-1912, JO du 6 décembre 1955Légifrance →

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