Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 03-01-1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1972
Publié le12 janvier 1973
PublicationJORF du 12 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000672786
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 janvier 1956 · modifie