Journal officiel · Décret

Décret n°65-61 du 26 janvier 1965 ADJONCTION A L'ART. 1ER DU DECRET 641359 DU 30 décembre 1964 D'UN ALINEA A (APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1965)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 janvier 1965
Publié le28 janvier 1965
PublicationJORF du 28 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000672827
RéférenceDécret n°65-61 du 26 janvier 1965 ADJONCTION A L'ART. 1ER DU DECRET 641359 DU 30 décembre 1964 D'UN ALINEA A (APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1965), JO du 28 janvier 1965Légifrance →

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Décret n°64-1359 du 30 décembre 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).