Journal officiel · Décret

Décret n°65-62 du 26 janvier 1965 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 janvier 1965
Publié le29 janvier 1965
PublicationJORF du 29 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000672829
RéférenceDécret n°65-62 du 26 janvier 1965 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, JO du 29 janvier 1965Légifrance →

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Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).