Journal officiel · Décret
Décret n° 47-119 du 16 janvier 1947 relatif aux modalités d’exécution du plan de modernisation et d’équipement et fixant les attributions du conseil du plan et du commissaire général du plan
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672836
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 · modifie