Journal officiel · Décret
Décret n°65-652 du 28 juillet 1965 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le5 août 1965
PublicationJORF du 5 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000672839
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