Journal officiel · Décret

Décret n° 47-839 du 17 avril 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d'épargnes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1947
Publié le14 mai 1947
PublicationJORF du 14 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672862
RéférenceDécret n° 47-839 du 17 avril 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d'épargnes, JO du 14 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2158 du 8 octobre 1946 · application
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