Journal officiel · Loi
Loi n°46-2158 du 8 octobre 1946 BONIFICATION DU TAUX DE L'INTERET SERVI PAR LES CAISSES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 octobre 1946
Publié le9 octobre 1946
PublicationJORF du 9 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315087
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 20 juillet 1895 · modifie
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Loi n°46-627 du 8 avril 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-839 du 17 avril 1947 · application