Journal officiel · Loi

Loi n°46-627 du 8 avril 1946 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE.EMPLOI DU BONI DE CES ETABLISSEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 avril 1946
Publié le9 avril 1946
PublicationJORF du 9 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693617
RéférenceLoi n°46-627 du 8 avril 1946 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE.EMPLOI DU BONI DE CES ETABLISSEMENTS, JO du 9 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 20 juillet 1895 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°46-1497 du 18 juin 1946 · application
Loi n°46-2158 du 8 octobre 1946 · modifie
Décret n°46-2289 du 16 octobre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).