Journal officiel · Loi
Loi du 18 décembre 1940 CAISSES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 décembre 1940
Publié le18 janvier 1941
PublicationJORF du 18 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501256
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 20 juillet 1895 · modifie
Cité par 4 textes
Loi du 31 octobre 1941 · modifie
Décret du 18 novembre 1942 · application
Ordonnance du 7 décembre 1944 · modifie
Loi n°46-2158 du 8 octobre 1946 · modifie