Journal officiel · Décret

Décret n° 47-847 du 13 mai 1947 fixant les indemnités spéciales allouées aux personnels places sous l'autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1947
Publié le17 mai 1947
PublicationJORF du 17 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672863
RéférenceDécret n° 47-847 du 13 mai 1947 fixant les indemnités spéciales allouées aux personnels places sous l'autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés, JO du 17 mai 1947Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°47-2345 du 17 décembre 1947 · modifie
Décret n°48-868 du 26 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).