Journal officiel · Décret
Décret n° 48-868 du 26 mai 1948 fixant les modalités d'application du complément provisoire de traitement aux personnels civils français en service dans les territoires occupés relevant du secrétariat d'état aux affaires allemandes et autrichiennes, et modifiant le régime d'indemnisation de ces personnels.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mai 1948
Publié le27 mai 1948
PublicationJORF du 27 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000327562
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-847 du 13 mai 1947 · modifie
Décret n° 47-2345 du 17 décembre 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°49-988 du 26 juillet 1949 · modifie
Décret n°51-652 du 28 mai 1951 · modifie
Décret n°51-758 du 14 juin 1951 · modifie