Journal officiel · Décret
Décret n°51-652 du 28 mai 1951 REGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D'ALLEMAGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1951
Publié le30 mai 1951
PublicationJORF du 30 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000318110
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-868 du 26 mai 1948 · modifie
Décret n° 48-869 du 26 mai 1948 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 31 mai 1952 · application
Arrêté du 6 août 1952 · application
Décret n°58-958 du 11 octobre 1958 · modifie