Journal officiel · Décret

Décret n°49-624 du 28 avril 1949 ASSURANCE FACULTATIVE : MAJORATION DES INDEMNITES APPLICATION DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1949
Publié le3 mai 1949
PublicationJORF du 3 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000672871
RéférenceDécret n°49-624 du 28 avril 1949 ASSURANCE FACULTATIVE : MAJORATION DES INDEMNITES APPLICATION DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1948, JO du 3 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1398 du 7 septembre 1948 · application
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