Journal officiel · Décret

Décret n°50-229 du 23 février 1950 ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 49-276 DU 1 MARS 1949 ET REMPLACEMENT PAR DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA PERIODICITE DES VERSEMENTS LORSQUE LE MONTANT MENSUEL NE DEPASSE PAS 5000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 février 1950
Publié le24 février 1950
PublicationJORF du 24 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000672900
RéférenceDécret n°50-229 du 23 février 1950 ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 49-276 DU 1 MARS 1949 ET REMPLACEMENT PAR DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA PERIODICITE DES VERSEMENTS LORSQUE LE MONTANT MENSUEL NE DEPASSE PAS 5000 FRS, JO du 24 février 1950Légifrance →

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Décret n°49-276 du 1 mars 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).