Journal officiel · Décret

Décret n°49-276 du 1 mars 1949 FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 48-1986 DU 09-12-1948, PORTANT REFORME FISCALE, RELATIVES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IRP (TAXE PROPORTIONNELLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mars 1949
Publié le2 mars 1949
PublicationJORF du 2 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000483218
RéférenceDécret n°49-276 du 1 mars 1949 FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 48-1986 DU 09-12-1948, PORTANT REFORME FISCALE, RELATIVES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IRP (TAXE PROPORTIONNELLE), JO du 2 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
Cité par 2 textes
Décret n°49-1227 du 9 septembre 1949 · modifie
Décret n°50-229 du 23 février 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).