Journal officiel · Décret
Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1955
Publié le10 décembre 1955
PublicationJORF du 10 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000672944
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · application
Cité par 3 textes
Décret n°71-551 du 1 juillet 1971 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D432-1 (V) · concordance