Décret n°57-163 du 13 février 1957 MODIFICATION DES REGLES DE NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL PREVUES PAR L'ART. 17 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. CE MEDECIN EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE APRES AVIS DE LA SECTION DU CONTROLE MEDICAL DU COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (L'AGREMENT SUSVISE PEUT ETRE RETIRE DANS LES MEMES FORMES)