Journal officiel · Décret

Décret n°60-1215 du 15 novembre 1960 RELATIF A L'INDEMNISATION A ACCORDER A CERTAINS PERSONNELS DE NATIONALITE VIETNAMIENNE RADIES DES CONTROLES D'ETABLISSEMENTS FRANCAIS A SAIGON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 novembre 1960
Publié le19 novembre 1960
PublicationJORF du 19 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000672996
RéférenceDécret n°60-1215 du 15 novembre 1960 RELATIF A L'INDEMNISATION A ACCORDER A CERTAINS PERSONNELS DE NATIONALITE VIETNAMIENNE RADIES DES CONTROLES D'ETABLISSEMENTS FRANCAIS A SAIGON, JO du 19 novembre 1960Légifrance →

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Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
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