Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 1973 FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU D. 65227 DU 25-03-1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juillet 1973
Publié le25 juillet 1973
PublicationJORF du 25 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000673048
RéférenceArrêté du 9 juillet 1973 FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU D. 65227 DU 25-03-1965, JO du 25 juillet 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-227 du 25 mars 1965 · application
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