Journal officiel · Décret

Décret n°65-642 du 28 juillet 1965 MODIFICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ART. 5 TER ET DE L'ART. 8 DU DECRET 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES : CALCUL DES PRESTATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le3 août 1965
PublicationJORF du 3 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673063
RéférenceDécret n°65-642 du 28 juillet 1965 MODIFICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ART. 5 TER ET DE L'ART. 8 DU DECRET 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES : CALCUL DES PRESTATIONS, JO du 3 août 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-448 du 13 mai 1953 · modifie
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