Journal officiel · Décret
Décret n°65-675 du 10 août 1965 REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 août 1965
Publié le15 août 1965
PublicationJORF du 15 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673079
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Textes cités liens · DILA1
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