Journal officiel · Décret

Décret n°50-289 du 10 mars 1950 PORTANT MAJORATION, A COMPTER DU 01-01-1950, DES TAUX DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT INSTITUE PAR L'ART. 106 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1950
Publié le11 mars 1950
PublicationJORF du 11 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000673149
RéférenceDécret n°50-289 du 10 mars 1950 PORTANT MAJORATION, A COMPTER DU 01-01-1950, DES TAUX DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT INSTITUE PAR L'ART. 106 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948, JO du 11 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673149, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).