Journal officiel · Décret
Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1955
Publié le5 février 1955
PublicationJORF du 5 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000673209
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 125 (M) · concordance