Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1351 du 28 juin 1947 portant extension à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de marine marchande et de pêche maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1947
Publié le22 juillet 1947
PublicationJORF du 22 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673328
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Textes cités liens · DILA1
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