Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1368 du 24 juillet 1947 relatif au statut du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 1947
Publié le25 juillet 1947
PublicationJORF du 25 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673330
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 17 février 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-477 du 16 mai 1974 · abroge