Journal officiel · Décret
Décret n°49-901 du 1 juillet 1949 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er juillet 1949
Publié le9 juillet 1949
PublicationJORF du 9 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000673379
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Textes cités liens · DILA1
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